Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente fixent les droits et obligations réciproques du C.G.B. et de tous ses clients. La prise de commande implique leur acceptation par les deux parties. Ces conditions s’appliquent à toutes nos ventes, sauf si un accord différent est intervenu contractuellement entre les parties. Toute clause figurant sur un document émanant du client est réputée non écrite et ne peut être prise en considération.

Article 2 : Prix et facturation

Sur simple demande rappelant le domaine précis des prix attendus, il sera expédié soit un barème de prix et les conditions s’y rapportant, soit un devis. Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Toutes modifications, soit de taux, soit de nature, des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si des conditions de main d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées. Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et agréées départ usine ou départ nos entrepôts.

Article 3 : Délais

Les délais de livraison, de transport et tous autres délais sont donnés à titre indicatif. Le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation de la commande et ne donne droit à aucune indemnité ni dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

Article 4 : Transports Camionnages

Les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec avis de réception, ou, en tout cas dans les conditions habituelles de procédure en la matière. Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur mais, si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossable ou en dehors d’une voie normalement ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable. Toutefois, même dans l’hypothèse où notre conducteur accepterait, nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse de dommages quelconques causés par notre véhicule à l’entrée de ce chantier et à l’intérieur du chantier pour toute cause ne pouvant être imputée à une faute spécifique de conduite. En effet, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès du véhicule à l’intérieur des installations du destinataire, doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels de notre propre véhicule que pour le préjudice pouvant être causé à autrui. Le déchargement de nos camions doit être effectué à l’aide d’une main d’œuvre suffisante et d’un matériel approprié, et dans les plus courts délais, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier ; les temps d’attente seront à la charge de l’acheteur et feront l’objet d’une facture complémentaire. Le coût de la livraison reste à la charge du destinataire et il peut être, soit inclus dans le prix unitaire de la marchandise, soit facturé séparément.

Article 5 : Réception des marchandises

Lors de l’arrivée des marchandises au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du Code du Commerce. En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible, soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer, du chef de cette carence, le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit encore de conserver purement et simplement les acomptes éventuellement versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi et ce, à titre de clause pénale.

Article 6 : Reprise des marchandises

Les marchandises conformes à une commande spéciale en usine ne peuvent être reprises. Il peut être envisagé de reprendre des marchandises couramment stockées sous les conditions suivantes :
> Les marchandises doivent être rapportées, en parfait état, par le client, au maximum 3 mois après leur livraison.
> seules les unités de conditionnement peuvent être reprises à l’exclusion des produits déconditionnés et sous réserve que les coloris ou modèles soient toujours en stock.
> le numéro de la facture (ou bon de livraison) ainsi que la date doivent être donnés à la même occasion pour être rappelés sur l’avoir, le prix d’origine, diminué des éventuels frais de livraison, faisant foi pour le chiffrage.
> dans tous les cas le prix de la marchandise subira un abattement forfaitaire de 10 € et un abattement proportionnel de 5 %, sauf sur la valeur de consignation des palettes.
> l’avoir sera établi pour prendre valeur sur le relevé du mois en cours ou du mois suivant selon la date de retour.

Article 7 : Garantie et réclamations sous réserves des dispositions de l’article 5 ci-dessus

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par lettre recommandée dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage. Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. Nous déclinons toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi. En aucun cas, notre responsabilité‚ ne peut être engagée au-delà des sommes ou remplacements que nous pourrons obtenir de nos propres fournisseurs, notre garantie se bornant purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes. En cas de vices cachés, nous spécifions que, ne fabriquant pas les produits, nous n’avons pas la possibilité‚ d’avoir connaissance de ces éventuels vices. Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, nous stipulons expressément que nous ne nous obligeons de ce fait à aucune garantie (article 1643 du Code Civil) cependant, nous faciliterons l’action du client auprès du fabricant du produit litigieux.

Article 8 : Emballage – palettisation Si la marchandise est livrée sur palette ou emballage non perdu

Le montant de ces emballages est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette facturation ne pourra être effectué qu’après retour franco et en bon état au lieu de départ et ce dans un délai maximum de trois mois. Les emballages rendus en mauvais état ne seront pas repris et seront tenus à la disposition du client pendant un mois. Tout emballage renvoyé par le client directement en usine doit être accompagné d’un avis de retour précisant la date de l’envoi et sa composition ; un double de cet avis devant nous être remis.

Article 9 : Règlements Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile sauf stipulation contraire.

Pour les clients ayant un compte ouvert en nos livres, avec accord de la Direction générale, paiement à 30 jours date de relevé. Conformément à la loi 92-1442, des pénalités de 0.75 % par mois seront appliquées dans le cas de paiement intervenant postérieurement au délai fixé par les présentes conditions générales de vente ou à celui apparaissant sur nos relevés. L’utilisation de traites LCR ne constitue ni novation ni dérogation à la clause ci-dessus. Le refus d’acceptation de nos traites LCR ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable augmentée des frais fixes de retour et des pénalités visées ci-dessus. Ces pénalités courent de plein droit même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou par lettre recommandée. A titre de clause pénale une majoration de 12 % nous sera due sur les factures non réglées en application des articles 1226 et 1152 du Code Civil. Nous nous réservons en outre de suspendre ou d’annuler, sans aucune formalité, les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts. Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer du client caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et, en cas de refus, de résilier le marché. Pour toute commande spéciale, nous exigerons le versement d’un acompte de 50 % du montant de la vente. Les factures mensuelles concernant les clients détenteurs d’un compte ouvert en nos livres comportent une majoration pour frais fixes.

Article 10 : Litiges – contentieux De convention expresse

Toutes contestations seront soumises exclusivement au Tribunal de Commerce de Troyes qui sera seul compétent sans que nous puissions jamais être attraits devant un autre Tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande d’appel en garantie, incidents ou clause de compétence contraire ou compromissoire, les divers modes d’expédition ou de paiement ; nos dispositions ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En matière d’injonction de payer, le tribunal compétent sera, conformément à la loi, le tribunal du domicile du défendeur.

Article 11 : Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix, la livraison s’entendant de la remise matérielle des marchandises. Toutefois, l’acquéreur supporte les risques de la marchandise qu’il détient et en assume la responsabilité comme s’il en était propriétaire ; il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure. ( incendie, inondation, destruction, vol, grève, lock-out, etc.) Ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre ou à transformer les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente ou de transformation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement du client constatée judiciairement. Notre société se réserve expressément la faculté de revendiquer la marchandise livrée, même en cas de faillite ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client. Nous pourrons en outre, revendiquer le prix de la marchandise en application de l’article 122 de la loi du 25 janvier 1985. En cas de restitution, les acomptes sur les prix resteront acquis à notre société à titre de dommages et intérêts.